La Loi impose au professionnel de transmettre. une déclaration de soupçon établie de bonne foi à TRACFIN lorsque les sommes LRMM d`une infraction passible d`une peine d`emprisonnement supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme pour TRACFIN, la lutte contre le blanchiment des espèces, qui consiste à introduire. des fonds d`origine illicite, incarne du trafic de drogue par exemple, dans le circuit bancaire officiel, est un combat qui ne faiblit pas. TRACFIN par exemple décompose le blanchiment en trois phases. Toute modification concernant les personnes déclarantes/correspondantes doit faire l`objet d`une mise à jour auprès de TRACFIN et le cas échéant de l`autorité de contrôle. Outre ces missions formalisées contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN mène also des analyses stratégiques dans le secteur de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour documenter l`Etat, ses administrations et les professionnels affiliés pour les sensibiliser aux nouvelles pratiques observées. Dans son dernier rapport d`activité de 2016, TRACFIN signale une augmentation de signalements d`opérations suspectes de plus de 43% par rapport à l`année précédente. Soit 64 815 informations reçues not 1 346 en provenance de services de renseignements étrangers, ce qui fait de TRACFIN l`un des plus grands producteurs d`affaires financières en France. Mais toutes ces déclarations de soupçon n`aboutissent pas forcement. Only une information sur dix en moyenne fait l`objet d`une enquête.

Uno les autres missions de TRACFIN, on compte also la fraude sociale aux prestations et aux cotisations, la fraude des sociétés commerciales ou la fraude fiscale des particuliers. Et enfin la lutte contre les escroqueries non liées à des réseaux criminels organisés et questions d`initiatives individuelles. TRACFIN met à votre disposition un mode d`emploi élaboré en concertation avec les professionnels. Ce mode d`emploi vous guidera dans Every étape de votre démarche déclaratif. L`article L. 561-15 I du code impose aux professionnels de l`expertise comptable de déclarer. à TRACFIN les opérations portant sur des sommes don`t ils «savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner. qu`elles LRMM d`une infraction passible d`une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme». Pour les Ordinary de traitement et d`exploitation de la déclaration de soupçon transmise par le professionnel, TRACFIN propose et met à disposition des professionnels un formulaire type destiné à leur faciliter la déclaration.